Décret n°68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9601445-83d8-4256-97fd-01e814a69ebc
- Début de validité
- 1 octobre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502719/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502719/article-2/versions/e9601445-83d8-4256-97fd-01e814a69ebc/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes chargées d'un enseignement à caractère général, technique, théorique ou pratique sont rétribuées pour chaque heure de cours assurée, au moyen d'une indemnité horaire déterminée selon les modalités prévues par l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 modifié susvisé, pour les catégories d'assimilation ci-dessous précisées.
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NATURE
de l'enseignement. |
NIVEAU |
ASSIMILATION |
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Général ou technique théorique. |
V, V bis et VI |
Professeurs d'enseignement général de collège d'enseignement technique. |
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IV a et IV b |
Professeur certifié. |
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IV C |
Professeur certifié (taux majoré de 50 p. 100). |
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Pratique |
V, V bis et VI |
Professeur technique adjoint de collège d'enseignement technique. |
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IV a et IV b |
Professeur technique adjoint de lycée. |
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IV C |
Professeur technique adjoint de lycée (taux majoré de 50 p. 100). |
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Pratique commerciale. |
Tous niveaux |
Professeur technique adjoint de lycée. |
Les taux résultant de l'application des dispositions du tableau ci-dessus sont majorés de 25 % pour tenir compte de l'effort spécial d'adaptation qu'exige l'enseignement donné dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-900 1972-09-25 art. 2 JORF 5 octobre 1972 en vigueur le 1er octobre 1972
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-536 du 23 mai 1968 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-536 du 23 mai 1968 - art. 3 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-915 du 17 octobre 1979 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-439 du 24 mars 1993 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3 bis