Décret n°68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a68c029-0c78-4733-8cb9-39aadf7bb6c8
- Début de validité
- 1 janvier 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502720/article-3/versions/7a68c029-0c78-4733-8cb9-39aadf7bb6c8/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération des personnes dispensant un enseignement aux niveaux V, V bis et VI restera fixée au taux applicable au 23 mai 1968 jusqu'à ce que la rémunération résultant du régime institué par le présent décret atteigne ce taux par suite des revalorisations du taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-1151 1969-12-19 art. 2 JORF 24 décembre 1969 en vigueur le 1er janvier 1969
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-536 du 23 mai 1968 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-536 du 23 mai 1968 - art. 3 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-439 du 24 mars 1993 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3 bis