Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. - Article 5
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- Version
- Mise à jour en retard — 6f6cec4c-49c9-47be-83bf-1717055aaca5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503661/2026-10-30
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi :
Les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires au moins du grade de capitaine ou d'un grade équivalent ;
Les membres, en activité ou en service détaché, des corps régis par l'ordonnance du 4 février 1959 et recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ou de l'école polytechnique, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve ou qui ont accompli quatre ans de services effectifs au ministère de la défense.
Les candidats doivent en outre satisfaire aux deux conditions suivantes :
Etre âgé de trente-quatre ans au moins et de quarante-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, huit ans de services militaires actifs, pour les autres candidats, huit ans de services civils et militaires.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-852 1975-09-08 art. 1 JORF 13 septembre 1975
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-964 1977-08-17 art. 2 JORF 26 août 1977
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-802 1979-09-18 art. 1 JORF 20 septembre 1979
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-477 du 16 mai 1974 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2003 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24