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  3. Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
  4. CHAPITRE II : Recrutement et avancement.
  5. Article 5

Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 6f6cec4c-49c9-47be-83bf-1717055aaca5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503661/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503661/article-5/versions/6f6cec4c-49c9-47be-83bf-1717055aaca5/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement et avancement. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 10-1
  3. CHAPITRE III : Positions - Discipline. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 26
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement et avancement. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 10-1
  3. CHAPITRE III : Positions - Discipline. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Article 26
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi :

Les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires au moins du grade de capitaine ou d'un grade équivalent ;

Les membres, en activité ou en service détaché, des corps régis par l'ordonnance du 4 février 1959 et recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ou de l'école polytechnique, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve ou qui ont accompli quatre ans de services effectifs au ministère de la défense.

Les candidats doivent en outre satisfaire aux deux conditions suivantes :

Etre âgé de trente-quatre ans au moins et de quarante-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, huit ans de services militaires actifs, pour les autres candidats, huit ans de services civils et militaires.
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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-852 1975-09-08 art. 1 JORF 13 septembre 1975
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-964 1977-08-17 art. 2 JORF 26 août 1977
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-802 1979-09-18 art. 1 JORF 20 septembre 1979

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-477 du 16 mai 1974 - art. 24 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2003 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2003 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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