Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec260f12-1bef-43d3-a259-012c8837b38a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503665/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503665/article-9/versions/ec260f12-1bef-43d3-a259-012c8837b38a/
Sommaire du texte
Texte
Les nominations des contrôleurs au grade de contrôleur général sont prononcées au choix d'après une liste d'aptitude annuelle dressée par la commission des contrôleurs généraux prévue à l'article 8 ci-dessus. Une ancienneté de six ans dans le grade de contrôleur est exigée pour la nomination au grade de contrôleur général.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-477 du 16 mai 1974 - art. 16 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16