Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fc787f1-0165-47b9-b53a-0181c1c3947d
- Début de validité
- 17 juin 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504552/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504552/article-26/versions/8fc787f1-0165-47b9-b53a-0181c1c3947d/
Sommaire du texte
Texte
Les agents titulaires peuvent être mis, à titre exceptionnel et après un an de service effectif, en disponibilité sans traitement :
a) Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant, ou à l'issue d'un congé de longue maladie.
La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder au total trois ans ;
b) Pour convenances personnelles, pour une durée maximum de trois ans éventuellement renouvelable.
Le directeur général apprécie l'opportunité de la mise en disponibilité et détermine la durée éventuelle de celle-ci et de sa reconduction.
En cas de refus, le directeur général consulte la commission mixte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-772 1986-06-11 art. 1 JORF 17 juin 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-425 du 4 mai 1960 - art. 30 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30