Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3a4878b-498e-41b0-b64f-936e0aad5962
- Début de validité
- 27 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509117/article-6/versions/e3a4878b-498e-41b0-b64f-936e0aad5962/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes et celles de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits importés , sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L213-1 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L213-5 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L216-3 (M)
- CITATION Loi 1932-04-20 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-5