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Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication. - Article 8-1

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Début de validité
12 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509188/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509188/article-8-1/versions/a7b16a3e-fdb7-4b15-a366-6c4df9fb8e99/
Sommaire du texte

Pour les sélections organisées au titre des examens professionnels des années 2002 et 2003, et par dérogation aux dispositions de l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, la limite d'un an d'ancienneté dans le 9e échelon n'est pas opposable aux attachés des systèmes d'information et de communication qui ont atteint cette limite.

Par dérogation à l'article 35-2 du même décret, les agents bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication que par la seule voie de l'examen professionnel.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2

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