Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 155f193a-8700-4439-8a77-edaa4b7fa069
- Début de validité
- 1 janvier 1932
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510633/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510633/article-1/versions/155f193a-8700-4439-8a77-edaa4b7fa069/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'employer la dénomination "essence de térébenthine" et toute dénomination contenant le mot "térébenthine" ou des combinaisons, dérivés ou imitations de ce mot, pour désigner un produit ne provenant pas actuellement, exclusivement et directement de la distillation, à une température inférieure à 180 degrés, des sucs oléo-résineux obtenus par gemmage des diverses variétés de pins vivants qu'il est d'usage loyal et constant de cultiver en vue de la fabrication de l'essence de térébenthine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA