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Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — b9004860-c1fe-4e4c-b80d-9ad014e7a17a
Début de validité
27 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510661/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510661/article-4/versions/b9004860-c1fe-4e4c-b80d-9ad014e7a17a/
Sommaire du texte

Il sera statué par un décret, dans les conditions prévues par les articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 et L. 214-2 du code de la consommation sur les mesures à prendre pour l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la définition des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.

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  • TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA

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