Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7cef1f7-5faf-40ce-bf75-8e3daf160a5f
- Début de validité
- 1 janvier 1932
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510651/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510651/article-3/versions/a7cef1f7-5faf-40ce-bf75-8e3daf160a5f/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les produits fabriqués présentés au public comme contenant partiellement de l'essence de térébenthine ou toute essence de produits résineux quelconques, la proportion dans laquelle intervient cette essence doit être indiquée clairement à l'acheteur par une inscription bien apparente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA