Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d27c605b-c1a9-430f-99cb-63789e86f8ba
Début de validité: 27 juillet 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510672/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510672/article-5/versions/d27c605b-c1a9-430f-99cb-63789e86f8ba/

Sommaire du texte

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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