Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0391f5d0-5f34-4177-b3b6-86ab50f05695
- Début de validité
- 1 janvier 1932
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510643/article-2/versions/0391f5d0-5f34-4177-b3b6-86ab50f05695/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'employer les dénominations d'essences de pins, de bois ou de résine, d'huiles de pins ou de résine, ainsi que toute dénomination contenant les mots "terpène" ou "pinène" et combinaisons, dérivés ou imitations de ces mots, chaque fois que leur emploi peut créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature de ces produits tels qu'ils seront déterminés par le décret prévu à l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1931-12-30 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA