Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37c9ee9f-7a60-414c-aecb-e66bddaee66b
- Début de validité
- 7 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510723/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510723/article-5/versions/37c9ee9f-7a60-414c-aecb-e66bddaee66b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et au décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, le ministre de l'éducation nationale fixe la note des chargés d'enseignement dans les conditions prévues aux articles 6 à 10 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-308 du 14 février 1959 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24