Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb1a3ada-a6b0-42c1-a186-c32b87e32377
- Début de validité
- 7 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510725/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510725/article-7/versions/fb1a3ada-a6b0-42c1-a186-c32b87e32377/
Sommaire du texte
Texte
Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du chargé d'enseignement note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.
L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au chargé d'enseignement.
La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être révisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9