Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f75ab92-6613-49ff-b139-89a41d755af3
- Début de validité
- 7 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510727/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510727/article-9/versions/5f75ab92-6613-49ff-b139-89a41d755af3/
Sommaire du texte
Texte
La notation du personnel détaché pour exercer une fonction d'enseignement est assurée, sous réserve des dispositions de l'article 10, selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus. Cependant, le pouvoir de notation en matière administrative est attribué au chef de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10