Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a094915-5f0c-4b1d-b2d4-24349e4340f1
- Début de validité
- 7 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510726/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510726/article-8/versions/4a094915-5f0c-4b1d-b2d4-24349e4340f1/
Sommaire du texte
Texte
Les notes administratives éventuellement révisées font l'objet d'une péréquation à l'échelon national. La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative ainsi péréquée et de la note pédagogique.
La note globale, la note administrative et la note pédagogique sont communiquées par le ministre à chaque chargé d'enseignement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9