Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8248f62d-d1b0-4495-813e-6fca231f03b7
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044268495/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044268495/article-11/versions/8248f62d-d1b0-4495-813e-6fca231f03b7/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, l'avancement d'échelon des chargés d'enseignement a lieu dans chaque discipline partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
| ECHELONS | GRAND CHOIX | CHOIX | ANCIENNETE |
| Du 1er au 2e échelon | - | - | 1 an. |
| Du 2e au 3e échelon | 1 an. | - | 1 an 6 mois. |
| Du 3e au 4e échelon | 1 an. | - | 1 an 6 mois. |
| Du 4e au 5e échelon | 2 ans. | - | 2 ans 6 mois. |
| Du 5e au 6e échelon | 2 ans 6 mois. | 3 ans. | 3 ans 6 mois. |
| Du 6e au 7e échelon | 2 ans 6 mois. | 3 ans. | 3 ans 6 mois. |
| Du 7e au 8e échelon | 2 ans 6 mois. | 3 ans. | 3 ans 6 mois |
| Du 8e au 9e échelon | 2 ans 6 mois. | 3 ans 6 mois. | 4 ans. |
| Du 9e au 10e échelon | 2 ans 6 mois. | 3 ans 6 mois. | 4 ans 6 mois. |
| Du 10e au 11e échelon | 2 ans 6 mois. | 3 ans 6 mois. | 4 ans 6 mois. |
Le ministre établit dans chaque discipline pour chaque année scolaire :
a) Une liste des chargés d'enseignement atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées dans la limite de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des chargés d'enseignement atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des chargés d'enseignement inscrits sur cette liste ;
c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
En outre, il est dressé des listes propres d'une part aux personnels détachés pour exercer une fonction d'enseignement, d'autre part aux personnels ne remplissant pas des fonctions d'enseignement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-308 du 14 février 1959
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27