Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6545d762-16fd-4975-953c-9a0fa52a5788
- Début de validité
- 3 août 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511955/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511955/article-56/versions/6545d762-16fd-4975-953c-9a0fa52a5788/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 36, 41, 42, 43, 44, 49 et 51-IV prennent effet au 1er août 1995 et les articles 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 45, 47, 51-I et 51-II au 1er août 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 51 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44