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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.
  10. Article D25

Code de procédure pénale - Article D25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1959

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Version
Mise à jour en retard — 698ba3d1-1ed2-4317-8ac0-63bc0b3d997f
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514862/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514862/article-d25/versions/698ba3d1-1ed2-4317-8ac0-63bc0b3d997f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction. Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2
            3. Paragraphe 3
            4. Paragraphe 4
            5. Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique. Consulter cette section
              1. Article D16
              2. Article D17
              3. Article D18
              4. Article D19
              5. Article D23
              6. Article D24
              7. Article D25
              8. Article D26
            6. Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets Consulter cette section

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          3. Section 2 bis : De la première comparution Consulter cette section

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          4. Section 2 ter : Du permis de communiquer Consulter cette section

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          5. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication Consulter cette section

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          6. Section 4
          7. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions Consulter cette section

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          8. Section 6
          9. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire Consulter cette section

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          10. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

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          11. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

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          12. Section 10 : Des nullités de l'information
          13. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

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          14. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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          15. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
        2. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes
    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction. Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2
            3. Paragraphe 3
            4. Paragraphe 4
            5. Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique. Consulter cette section
              1. Article D16
              2. Article D17
              3. Article D18
              4. Article D19
              5. Article D23
              6. Article D24
              7. Article D25
              8. Article D26
            6. Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets Consulter cette section

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          3. Section 2 bis : De la première comparution Consulter cette section

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          4. Section 2 ter : Du permis de communiquer Consulter cette section

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          5. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication Consulter cette section

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          6. Section 4
          7. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions Consulter cette section

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          8. Section 6
          9. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire Consulter cette section

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          10. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

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          11. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section 10 : Des nullités de l'information
          13. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          14. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          15. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
        2. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes
    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés dans le rapport d'examen.



Historique

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Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version D25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M)
  • TXT_SOURCE Code de procédure pénale 81, al. 5 et al. 6

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article 81
  • TXT_SOURCE Article 81
  • TXT_SOURCE Article 81
  • TXT_SOURCE Article 81
  • TXT_SOURCE Article 81
  • TXT_SOURCE Article 81
  • TXT_SOURCE Article 81
  • TXT_SOURCE Article 81
  • TXT_SOURCE Article 81

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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