Code de procédure pénale - Article R140
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b3487b2-c7c5-4d9a-9ab8-7e54d686eb2d
- Début de validité
- 29 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518076/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518076/article-r140/versions/9b3487b2-c7c5-4d9a-9ab8-7e54d686eb2d/
Sommaire du texte
Texte
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 20 () JORF 29 septembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 8
- CITATION Arrêté du 28 avril 1959 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R218-11 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R144-13 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-2 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R146-2 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R328 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R412 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 800
- TXT_SOURCE Article 800
- TXT_SOURCE Article 800