Code de procédure pénale - Article R155
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 807f37b1-890e-4f20-8ad5-01472acdaa9c
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518104/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518104/article-r155/versions/807f37b1-890e-4f20-8ad5-01472acdaa9c/
Sommaire du texte
Texte
En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-177 du 12 mars 1975 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R331-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-56 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 114 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 529-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-16 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D591 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R156 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-6-1 (VT)
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
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- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 41-1
- CITATION Article 529-2
- CITATION Article 529-2
- CITATION Article 529-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 800
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