Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13fa1030-dbb9-4bb2-b4c8-a0e217fbafa0
- Début de validité
- 23 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518449/article-1/versions/13fa1030-dbb9-4bb2-b4c8-a0e217fbafa0/
Sommaire du texte
Texte
Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-654 du 22 juin 1978 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3