Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - Article 5

Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :

- le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 5-3 ;

- des contributions consenties par les entreprises intéressées ;

- des rémunérations pour services rendus ;

- les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

- les subventions ;

- les dons et legs.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.