Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - Article 5-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f6627ac-5cf6-4ea0-b2e8-9f6ceed5b166
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044816828/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044816828/article-5-5/versions/3f6627ac-5cf6-4ea0-b2e8-9f6ceed5b166/
Sommaire du texte
Texte
Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées à l'article 5-1.
Notes
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 19
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 19