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Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. - Article 5-2

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Mise à jour en retard — 5af9b153-6a63-44de-872a-7587ebf53445
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044816645/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044816645/article-5-2/versions/5af9b153-6a63-44de-872a-7587ebf53445/
Sommaire du texte

Les recettes mentionnées à l'article 5-1 financent les missions qui, en application de l'article 2, sont dévolues aux comités professionnels de développement économique qui en sont affectataires ainsi que, le cas échéant, celles qui leurs sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche.

Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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  1. Version 5-2 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 19

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