Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eec4142-d760-4f3a-99a5-1eb49509da36
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049402787/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049402787/article-8/versions/1eec4142-d760-4f3a-99a5-1eb49509da36/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R417-1, Art. R417-2, Art. R417-3, Art. R417-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. R417-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R417-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R417-3 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R417-4 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R417
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R417-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R417-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R417-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R417-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R417