Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2dc1aea-31e0-41dc-8830-034b106cdca4
- Début de validité
- 8 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521055/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521055/article-61/versions/c2dc1aea-31e0-41dc-8830-034b106cdca4/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions :
1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;
2° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;
3° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
4° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
5° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
6° De la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1282 1993-12-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-146 1998-03-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-223 1999-03-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-493 1999-06-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1124 1999-12-28
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 6 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-146 du 6 mars 1998
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-493 du 15 juin 1999
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-493 du 15 juin 1999 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 9
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 6
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 6