Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae6705e1-d1fd-412e-8010-7e1460043635
- Début de validité
- 3 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523003/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523003/article-80/versions/ae6705e1-d1fd-412e-8010-7e1460043635/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis R