Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 100
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0262d18b-e050-4cee-b30d-390fcbc6b4a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523171/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523171/article-100/versions/0262d18b-e050-4cee-b30d-390fcbc6b4a1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 bis (VT)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quater (VT)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quinquies (VT)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 ter (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 35 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 35 ter
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 35 quater
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 35 quinquies