Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feef6738-b40c-45e7-a911-98aa4851db43
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523167/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523167/article-96/versions/feef6738-b40c-45e7-a911-98aa4851db43/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. - Paragraphes modificateurs.
VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.
VIII. (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L2314-27 (VD)
- CONCORDE Code du travail - art. L2324-25 (VD)
- CONCORDE Code du travail - art. L2327-10 (VD)
- CONCORDE Code du travail - art. L2333-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 24° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Citations
- CITATION Code du travail - art. L423-16 (M)
- CITATION Code du travail - art. L423-18 (M)
- CITATION Code du travail - art. L433-12 (T)
- CITATION Code du travail - art. L435-4 (M)
- CITATION Code du travail - art. L439-3 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2314-27
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2314-27
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2324-25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2327-10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-16
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-18
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-18
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L439-3