Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 254880f2-68be-4581-adae-8868a960d288
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038086573/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038086573/article-71/versions/254880f2-68be-4581-adae-8868a960d288/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (VT)
- CITATION Code de l'artisanat - art. R332-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2