Code de l'éducation - Article L141-5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a662ced5-e7aa-4f10-a423-7a7187c540ac
- Début de validité
- 1 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524456/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524456/article-l141-5-1/versions/a662ced5-e7aa-4f10-a423-7a7187c540ac/
Sommaire du texte
Texte
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
Notes
Loi 2004-228 du 15 mars 2004 art. 3 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1886-10-30 art. 17 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L161-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L162-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L164-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L451-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-228 2004-03-15 art. 2 I : spécificité d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L162-1
- CITATION Article L162-1
- CITATION Article L164-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L164-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L164-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L164-1