Code de l'éducation - Article L331-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d747d24a-a5aa-4d84-89e6-9228c1a4cf1d
- Début de validité
- 24 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524799/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524799/article-l331-1/versions/d747d24a-a5aa-4d84-89e6-9228c1a4cf1d/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.
En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.
Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.
Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 28 () JORF 24 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 29 () JORF 24 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-88 du 13 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-360 du 7 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-480 du 10 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-481 du 10 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-482 du 10 juin 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-4 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. D336-28 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. D336-4 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D336-40 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. D336-56 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L335-14 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L335-6 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L371-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L373-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L374-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L442-20 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28
- MODIFICATION Article 29
Citations
- CITATION Article L335-14