Code de l'éducation - Article L362-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 159b1cc0-d437-4c17-956c-db5addc92feb
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524879/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524879/article-l362-3/versions/159b1cc0-d437-4c17-956c-db5addc92feb/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 20 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L362-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L462-1 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L362-1
- CITATION Article L362-1
- CITATION Article L362-1
- CITATION Article L362-1
- CITATION Article L362-1
- CITATION Article 20
- CITATION Article 1
- CITATION Article 20
- CITATION Article 14
- CITATION Article L462-1