Code de l'éducation - Article L362-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef93a65c-54f6-486b-ad14-212dcef23a7e
- Début de validité
- 2 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524881/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524881/article-l362-4/versions/ef93a65c-54f6-486b-ad14-212dcef23a7e/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 17 () JORF 2 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 20 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L462-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R462-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17