Article L421-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a787f40b-890a-4362-b313-7618f5b49fb3
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037386052/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386052/article-l421-3/versions/a787f40b-890a-4362-b313-7618f5b49fb3/
Sommaire de cette page
Texte
Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.
Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.
Il représente l'Etat au sein de l'établissement.
Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6233-1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 15 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 15 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-369 du 13 mai 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-19-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L451-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R451-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L811-10 (M)
- CITATION Code du travail - art. L6233-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6351-1 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
- CONCORDANCE Article 15-7
- CONCORDE Article 15
- CONCORDE Article 15-7
Citations
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Décret n° 2026-369 du 13 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence »
- CITATION Article R451-1
- CITATION Article R451-1
- CITATION Article R451-1
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L421-22
- CITATION Article L421-22
- CITATION Article L421-22
- CITATION Article L421-22
- CITATION Article L421-19-2