Code de l'éducation - Article L442-13-1

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2005

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Début de validité: 1 janvier 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Première partie : Dispositions générales et communes
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2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
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  1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
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  2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
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    Titre préliminaire : Dispositions communes.
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    Titre Ier : Les écoles
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    Titre II : Les collèges et les lycées
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    Titre III : Les centres de formation d'apprentis
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    Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
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    Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
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    Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
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    Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
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    Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
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    Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
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    Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
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    Article L442-13
    
    Article L442-13-1
    
    Article L442-14
    
    Article L442-15
    
    Article L442-16
    
    Article L442-17
    
    Article L442-18
    
    Article L442-19
    
    Article L442-20
    
    Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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    Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés
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    Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
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    Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire
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    Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
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    Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
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    Titre VII : Dispositions communes
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    Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  3. Livre V : La vie scolaire
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3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
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4. Quatrième partie : Les personnels
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Première partie : Dispositions générales et communes
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2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
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  1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
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  2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
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    Titre préliminaire : Dispositions communes.
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    Titre Ier : Les écoles
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    Titre II : Les collèges et les lycées
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    Titre III : Les centres de formation d'apprentis
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    Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
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    Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
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    Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
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    Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
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    Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
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    Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
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    Article L442-13
    
    Article L442-13-1
    
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    Article L442-15
    
    Article L442-16
    
    Article L442-17
    
    Article L442-18
    
    Article L442-19
    
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    Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
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    Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés
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    Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
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    Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire
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    Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
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    Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
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    Titre VII : Dispositions communes
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    Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  3. Livre V : La vie scolaire
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3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
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4. Quatrième partie : Les personnels
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.