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Code de l'éducation - Article L442-15

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Version
Mise à jour en retard — 12bfd0ee-f92b-4d62-93cf-e292e840cb2f
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525024/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525024/article-l442-15/versions/12bfd0ee-f92b-4d62-93cf-e292e840cb2f/
Sommaire du texte

Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l'article L. 332-3.

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  1. Version L442-15 — VIGUEUR

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