Code de l'éducation - Article L442-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d766c007-a06c-48ff-971e-c345eec2b1fa
- Début de validité
- 10 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027682690/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027682690/article-l442-16/versions/d766c007-a06c-48ff-971e-c345eec2b1fa/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 19, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 22
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article L212-4
- CITATION Article L212-4
- CITATION Article L212-4
- CITATION Article L212-4
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-12
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-12
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L213-2