Code de l'éducation - Article L713-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef723c55-ebff-4643-8579-ee9ad0960138
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525359/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525359/article-l713-2/versions/ef723c55-ebff-4643-8579-ee9ad0960138/
Sommaire du texte
Texte
Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.
Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9.
La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-468 du 4 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-964 du 2 juillet 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1145 du 4 septembre 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1031 du 23 octobre 2003 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-219 du 2 mars 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1033 du 24 août 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-801 du 5 juillet 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1811 du 30 décembre 2020 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 5-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L713-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 13
- CONCORDE Article 13
Citations
- CITATION Article L713-9
- CITATION Article L713-9
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 48
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5-4
- CITATION Article 51
- CITATION Arrêté du 22 janvier 2024 portant création de l'Ecole polytechnique universitaire de Bourgogne
- CITATION Article 1