Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'éducation
  4. Partie législative
  5. Quatrième partie : Les personnels
  6. Livre IX : Les personnels de l'éducation
  7. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
  8. Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
  9. Section 1 : Dispositions générales.
  10. Article L952-6

Code de l'éducation - Article L952-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
15 avril 2003

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 92570298-743c-425f-957e-b3b225ab6684
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2026 à 21h18
Import Jurisfac
11 novembre 2026 à 23h07 — 1b2e85ce-0c65-429e-a857-98eb54c694a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525621/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525621/article-l952-6/versions/92570298-743c-425f-957e-b3b225ab6684/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section
      1. Livre IX : Les personnels de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Les personnels du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les personnels du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article L952-1
              2. Article L952-1
              3. Article L952-2
              4. Article L952-3
              5. Article L952-4
              6. Article L952-5
              7. Article L952-6
              8. Article L952-7
              9. Article L952-8
              10. Article L952-9
              11. Article L952-10
              12. Article L952-11
              13. Article L952-12
              14. Article L952-13
              15. Article L952-14
            2. Section 2 : Dispositions particulières. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section
      1. Livre IX : Les personnels de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Les personnels du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les personnels du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article L952-1
              2. Article L952-1
              3. Article L952-2
              4. Article L952-3
              5. Article L952-4
              6. Article L952-5
              7. Article L952-6
              8. Article L952-7
              9. Article L952-8
              10. Article L952-9
              11. Article L952-10
              12. Article L952-11
              13. Article L952-12
              14. Article L952-13
              15. Article L952-14
            2. Section 2 : Dispositions particulières. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.

L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du président ou du directeur de l'établissement.

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.

De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L952-6 — MODIFIE
  2. 15 avril 2003 Version L952-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 juillet 2019 Version L952-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 décembre 2020 Version L952-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  3. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  4. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  5. Connue le 19 septembre 2026 à 15h05Correction des données source
  6. Connue le 19 septembre 2026 à 15h05Correction des données source
  7. Connue le 19 septembre 2026 à 15h05Correction des données source
  8. Connue le 19 septembre 2026 à 15h05Correction des données source
  9. Connue le 19 septembre 2026 à 17h23Correction des données source
  10. Connue le 19 septembre 2026 à 17h23Correction des données source
  11. Connue le 19 septembre 2026 à 17h23Correction des données source
  12. Connue le 19 septembre 2026 à 17h23Correction des données source
  13. Connue le 19 septembre 2026 à 19h43Correction des données source
  14. Connue le 19 septembre 2026 à 19h43Correction des données source
  15. Connue le 19 septembre 2026 à 19h43Correction des données source
  16. Connue le 19 septembre 2026 à 19h43Correction des données source
  17. Connue le 19 septembre 2026 à 21h25Correction des données source
  18. Connue le 19 septembre 2026 à 21h25Correction des données source
  19. Connue le 19 septembre 2026 à 21h25Correction des données source
  20. Connue le 19 septembre 2026 à 21h25Correction des données source
  21. Connue le 19 septembre 2026 à 23h07Correction des données source
  22. Connue le 19 septembre 2026 à 23h07Correction des données source
  23. Connue le 19 septembre 2026 à 23h07Correction des données source
  24. Connue le 19 septembre 2026 à 23h07Correction des données source
  25. Connue le 20 septembre 2026 à 08h42Correction des données source
  26. Connue le 20 septembre 2026 à 08h42Correction des données source
  27. Connue le 20 septembre 2026 à 08h42Correction des données source
  28. Connue le 20 septembre 2026 à 08h42Correction des données source
  29. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  30. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  31. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  32. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  33. Connue le 21 septembre 2026 à 08h29Correction des données source
  34. Connue le 21 septembre 2026 à 08h29Correction des données source
  35. Connue le 21 septembre 2026 à 08h29Correction des données source
  36. Connue le 21 septembre 2026 à 08h29Correction des données source
  37. Connue le 21 septembre 2026 à 09h35Correction des données source
  38. Connue le 21 septembre 2026 à 09h35Correction des données source
  39. Connue le 21 septembre 2026 à 09h35Correction des données source
  40. Connue le 21 septembre 2026 à 09h35Correction des données source
  41. Connue le 21 septembre 2026 à 12h38Correction des données source
  42. Connue le 21 septembre 2026 à 12h38Correction des données source
  43. Connue le 21 septembre 2026 à 12h38Correction des données source
  44. Connue le 21 septembre 2026 à 12h38Correction des données source
  45. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  46. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  47. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  48. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  49. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  50. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  51. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  52. Connue le 24 septembre 2026 à 13h40Correction des données source
  53. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
  54. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
  55. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
  56. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
  57. Connue le 25 septembre 2026 à 20h22Correction des données source
  58. Connue le 25 septembre 2026 à 20h22Correction des données source
  59. Connue le 25 septembre 2026 à 20h22Correction des données source
  60. Connue le 25 septembre 2026 à 20h22Correction des données source
  61. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  62. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  63. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  64. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  65. Connue le 27 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  66. Connue le 27 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  67. Connue le 27 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  68. Connue le 27 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  69. Connue le 28 septembre 2026 à 01h17Correction des données source
  70. Connue le 28 septembre 2026 à 01h17Correction des données source
  71. Connue le 28 septembre 2026 à 01h17Correction des données source
  72. Connue le 28 septembre 2026 à 01h17Correction des données source
  73. Connue le 28 septembre 2026 à 02h05Correction des données source
  74. Connue le 28 septembre 2026 à 02h05Correction des données source
  75. Connue le 28 septembre 2026 à 02h05Correction des données source
  76. Connue le 28 septembre 2026 à 02h05Correction des données source
  77. Connue le 28 septembre 2026 à 03h22Correction des données source
  78. Connue le 28 septembre 2026 à 03h22Correction des données source
  79. Connue le 28 septembre 2026 à 03h22Correction des données source
  80. Connue le 28 septembre 2026 à 03h22Correction des données source
  81. Connue le 28 septembre 2026 à 05h02Correction des données source
  82. Connue le 28 septembre 2026 à 05h02Correction des données source
  83. Connue le 28 septembre 2026 à 05h02Correction des données source
  84. Connue le 28 septembre 2026 à 05h02Correction des données source
  85. Connue le 28 septembre 2026 à 18h14Correction des données source
  86. Connue le 28 septembre 2026 à 18h14Correction des données source
  87. Connue le 28 septembre 2026 à 18h14Correction des données source
  88. Connue le 28 septembre 2026 à 18h14Correction des données source
  89. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  90. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  91. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  92. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  93. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  94. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  95. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  96. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  97. Connue le 1 octobre 2026 à 19h48Correction des données source
  98. Connue le 1 octobre 2026 à 19h48Correction des données source
  99. Connue le 1 octobre 2026 à 19h48Correction des données source
  100. Connue le 1 octobre 2026 à 19h48Correction des données source
  101. Connue le 5 octobre 2026 à 23h04Correction des données source
  102. Connue le 5 octobre 2026 à 23h04Correction des données source
  103. Connue le 5 octobre 2026 à 23h04Correction des données source
  104. Connue le 5 octobre 2026 à 23h04Correction des données source
  105. Connue le 8 octobre 2026 à 18h10Correction des données source
  106. Connue le 8 octobre 2026 à 18h10Correction des données source
  107. Connue le 8 octobre 2026 à 18h10Correction des données source
  108. Connue le 8 octobre 2026 à 18h10Correction des données source
  109. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  110. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  111. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  112. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  113. Connue le 10 octobre 2026 à 21h53Correction des données source
  114. Connue le 10 octobre 2026 à 21h53Correction des données source
  115. Connue le 10 octobre 2026 à 21h53Correction des données source
  116. Connue le 10 octobre 2026 à 21h53Correction des données source
  117. Connue le 10 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  118. Connue le 10 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  119. Connue le 10 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  120. Connue le 10 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  121. Connue le 11 octobre 2026 à 19h19Correction des données source
  122. Connue le 11 octobre 2026 à 19h19Correction des données source
  123. Connue le 11 octobre 2026 à 19h19Correction des données source
  124. Connue le 11 octobre 2026 à 19h19Correction des données source
  125. Connue le 13 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  126. Connue le 13 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  127. Connue le 13 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  128. Connue le 13 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  129. Connue le 14 octobre 2026 à 01h02Correction des données source
  130. Connue le 14 octobre 2026 à 01h02Correction des données source
  131. Connue le 14 octobre 2026 à 01h02Correction des données source
  132. Connue le 14 octobre 2026 à 01h02Correction des données source
  133. Connue le 14 octobre 2026 à 22h23Correction des données source
  134. Connue le 14 octobre 2026 à 22h23Correction des données source
  135. Connue le 14 octobre 2026 à 22h23Correction des données source
  136. Connue le 14 octobre 2026 à 22h23Correction des données source
  137. Connue le 16 octobre 2026 à 00h03Correction des données source
  138. Connue le 16 octobre 2026 à 00h03Correction des données source
  139. Connue le 16 octobre 2026 à 00h03Correction des données source
  140. Connue le 16 octobre 2026 à 00h03Correction des données source
  141. Connue le 16 octobre 2026 à 23h03Correction des données source
  142. Connue le 16 octobre 2026 à 23h03Correction des données source
  143. Connue le 16 octobre 2026 à 23h03Correction des données source
  144. Connue le 16 octobre 2026 à 23h03Correction des données source
  145. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  146. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  147. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  148. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  149. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  150. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  151. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  152. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  153. Connue le 1 novembre 2026 à 05h15Correction des données source
  154. Connue le 1 novembre 2026 à 05h15Correction des données source
  155. Connue le 1 novembre 2026 à 05h15Correction des données source
  156. Connue le 1 novembre 2026 à 05h15Correction des données source
  157. Connue le 1 novembre 2026 à 08h45Correction des données source
  158. Connue le 1 novembre 2026 à 08h45Correction des données source
  159. Connue le 1 novembre 2026 à 08h45Correction des données source
  160. Connue le 1 novembre 2026 à 08h45Correction des données source
  161. Connue le 1 novembre 2026 à 09h15Correction des données source
  162. Connue le 1 novembre 2026 à 09h15Correction des données source
  163. Connue le 1 novembre 2026 à 09h15Correction des données source
  164. Connue le 1 novembre 2026 à 09h15Correction des données source
  165. Connue le 1 novembre 2026 à 10h12Correction des données source
  166. Connue le 1 novembre 2026 à 10h12Correction des données source
  167. Connue le 1 novembre 2026 à 10h12Correction des données source
  168. Connue le 1 novembre 2026 à 10h12Correction des données source
  169. Connue le 1 novembre 2026 à 12h24Correction des données source
  170. Connue le 1 novembre 2026 à 12h24Correction des données source
  171. Connue le 1 novembre 2026 à 12h24Correction des données source
  172. Connue le 1 novembre 2026 à 12h24Correction des données source
  173. Connue le 1 novembre 2026 à 12h55Correction des données source
  174. Connue le 1 novembre 2026 à 12h55Correction des données source
  175. Connue le 1 novembre 2026 à 12h55Correction des données source
  176. Connue le 1 novembre 2026 à 12h55Correction des données source
  177. Connue le 2 novembre 2026 à 16h00Correction des données source
  178. Connue le 2 novembre 2026 à 16h00Correction des données source
  179. Connue le 2 novembre 2026 à 16h00Correction des données source
  180. Connue le 2 novembre 2026 à 16h00Correction des données source
  181. Connue le 2 novembre 2026 à 20h08Correction des données source
  182. Connue le 2 novembre 2026 à 20h08Correction des données source
  183. Connue le 2 novembre 2026 à 20h08Correction des données source
  184. Connue le 2 novembre 2026 à 20h08Correction des données source
  185. Connue le 2 novembre 2026 à 20h35Correction des données source
  186. Connue le 2 novembre 2026 à 20h35Correction des données source
  187. Connue le 2 novembre 2026 à 20h35Correction des données source
  188. Connue le 2 novembre 2026 à 20h35Correction des données source
  189. Connue le 2 novembre 2026 à 23h25Correction des données source
  190. Connue le 2 novembre 2026 à 23h25Correction des données source
  191. Connue le 2 novembre 2026 à 23h25Correction des données source
  192. Connue le 2 novembre 2026 à 23h25Correction des données source
  193. Connue le 3 novembre 2026 à 00h01Correction des données source
  194. Connue le 3 novembre 2026 à 00h01Correction des données source
  195. Connue le 3 novembre 2026 à 00h01Correction des données source
  196. Connue le 3 novembre 2026 à 00h01Correction des données source
  197. Connue le 4 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  198. Connue le 4 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  199. Connue le 4 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  200. Connue le 4 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  201. Connue le 11 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  202. Connue le 11 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  203. Connue le 11 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  204. Connue le 11 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L952-5Article L952-7 →

Sources créatrices et modificatrices

233 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-277 du 15 avril 1980 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 27 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 42 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 21 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 38 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 novembre 2026 à 21h18
Date de l’import Jurisfac
11 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
1b2e85ce-0c65-429e-a857-98eb54c694a1
Archive
LEGI_20261111-211545.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données