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Article D239-7

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
7 mai 2017

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 5004d85e-ae81-47cb-be33-9cbde16a8068
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034624805/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034624805/article-d239-7/versions/5004d85e-ae81-47cb-be33-9cbde16a8068/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.

Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Nul ne dispose de plus d'une voix.

Les élections de ces représentants ont lieu par correspondance. Le recours au vote électronique, dans les conditions fixée par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 juillet 2004 Version D239-7 — TRANSFERE
  2. 14 mai 2005 Version D239-7 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 7 mai 2017 Version D239-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1951-05-02 art. 5, alinéa 11 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. D239-21 (V)
  • CONCORDE Code de l'éducation - art. D239-21 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-778 du 4 mai 2017 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D239-2 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D239-5 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D239-9

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 5
  • MODIFICATION Article 1

Citations

  • CITATION Article D239-5
  • CITATION Article D239-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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