Code de l'éducation - Article D312-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdcdae71-a72a-4dea-a00a-90fdbdd3b012
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526473/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526473/article-d312-22/versions/cdcdae71-a72a-4dea-a00a-90fdbdd3b012/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1011 2005-08-22 art. 7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 7
Citations
- CITATION Article D312-18
- CITATION Article D312-18