Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 48d05d8b-2c17-4ef9-8b88-08c753d4b47e
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 11h49 — 0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822860/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037822860/article-31/versions/48d05d8b-2c17-4ef9-8b88-08c753d4b47e/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et :
1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ;
2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.
II.-Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
III.-Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.
IV.-Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
198 relations · page 4.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R841-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-57 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-84 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-26 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 78-3-1 (VT)
- CITATION Code des douanes - art. L431-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6342-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6342-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5312-27 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-48 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-39 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R333-7 (T)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-115 du 2 février 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-115 du 2 février 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-749 du 31 juillet 1991
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-257 du 28 mars 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-257 du 28 mars 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-417 du 15 mai 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-417 du 15 mai 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-418 du 15 mai 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-418 du 15 mai 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret du 31 juillet 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-776 du 31 juillet 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-841 du 13 septembre 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-841 du 13 septembre 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-696 du 3 août 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-696 du 3 août 1999 - art. 1 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-696 du 3 août 1999 - art. 2 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 10 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 6 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 8 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 257