Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf0367d9-bc5d-4c66-8b95-2240edfa41d3
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528409/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528409/article-3/versions/cf0367d9-bc5d-4c66-8b95-2240edfa41d3/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
284 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 19 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 69 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 22 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 22 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 44 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 32 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 90 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 19 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 13 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71-2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 3 (V)
- MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-2 (M)
- MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-4 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M)
- MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)
- MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (Ab)
- MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 octies (V)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)
- MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-4 (V)