Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee201e36-1828-4cc4-8d33-a65a89156fbd
- Début de validité
- 19 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528430/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528430/article-9/versions/ee201e36-1828-4cc4-8d33-a65a89156fbd/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.
Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab) JORF 19 juillet 1984 en vigueur le 19 octobre 1984
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1