Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b385c7f0-f7d2-49fc-871a-29e25e05d79e
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219185/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219185/article-3/versions/b385c7f0-f7d2-49fc-871a-29e25e05d79e/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19