Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63efc265-cacf-4409-a021-bd0f7df3084a
- Début de validité
- 9 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528411/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528411/article-4/versions/63efc265-cacf-4409-a021-bd0f7df3084a/
Sommaire du texte
Texte
Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaire dans l'exécution des enquêtes statistiques. L'agrément est donné ou retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche intéressée.
Lorsqu'un questionnaire revêtu du visa est ainsi diffusé par une organisation agréée, les intéressés ont la possibilité de répondre à leur choix par l'intermédiaire de cette organisation ou directement au service public enquêteur.
Les organismes agréés adressent au service enquêteur, dans le délai prévu par l'acte d'agrément, les renseignements qu'ils ont recueillis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2016 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1987 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29