Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1) - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0affb69f-2239-4904-ade7-364acdb667d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958Sct. Titre XVI : De la révision
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 93 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XIII : De la Communauté. (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XIV : Des accords d'association. (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 69 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 70 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 71 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 75 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 76 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 90 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 91 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 92 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XVI : De la révision (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 93
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 90
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92