Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 618b7384-36e8-4c85-b8d3-294df8636dd1
- Début de validité
- 3 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529664/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529664/article-4/versions/618b7384-36e8-4c85-b8d3-294df8636dd1/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du complément, après application de l'article précédent, est diminué du solde non acquitté des dettes mentionnées au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970, réduit dans la proportion existant entre la valeur d'indemnisation actualisée des biens indemnisables et la valeur d'indemnisation retenue en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ci-dessus. Le décret prévu à l'article 24 détermine les modalités de versement aux créanciers de la retenue effectuée sur le montant du complément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1970-07-15 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 - art. 24 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24